Termes et conditions

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Table des matières:

  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - Identité de l'entrepreneur
  • Article 3 - Champ d’application
  • Article 4 - L'offre
  • Article 5 - Le contrat
  • Article 6 - Droit de rétractation
  • Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
  • Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coût de ce dernier
  • Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
  • Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
  • Article 11 - Le prix
  • Article 12 - Conformité et extension de garantie
  • Article 13 - Livraison et exécution
  • Article 14 - Transactions prolongées : durée, résiliation et renouvellement
  • Article 15 - Paiement
  • Article 16 - Plaintes
  • Article 17 - Litiges
  • Article 18 - Garantie commerciale
  • Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
  • Article 20 - Modification des Conditions générales
  • Annexe I - Formulaire de révocation

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

1. Contrat complémentaire : un accord par lequel les produits de consommation, contenus et/ou services numériques acquis à distance dans le cadre d'un contrat et ces produits, contenus et/ou services numériques sont livrés par l’entrepreneur ou par un tiers, sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur: la personne physique n’agissant pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4. Jour : jour de calendrier ;

5. Contenu numérique : données  produites et fournies sous forme digitale ;

6. Rapport d’obligation à durée : un contrat visant la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pour une certaine durée ;

7. Support de stockage durable d’informations : tout dispositif - e-mails inclus - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations lui étant  personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation future ou une utilisation pour une période adaptée à l'objectif pour lequel l’information a été conçue, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;

8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier à distance le contrat, pendant le délai de réflexion du contrat ;

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org offrant au consommateur ses produits, (l’accès à ) du contenu numérique et/ou des services à distance ;

10. Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, y compris la conclusion du contrat utilisant exclusivement ou également un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

11. Modèle de formulaire de rétractation: le formulaire de rétractation de modèle européen figurant à l'Annexe I de ces conditions ;

12. Technologie de communication à distance : les moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent être ensemble dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : MHS Equestre.fr

Agissant sous le nom commercial :

- MHS Equestre

Adresse professionnelle :

Primulalaan 2a2 Huissen NL

Heures d’ouverture : de lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

Adresse e-mail : [email protected] Equestre.fr

Inscrit au Registre du commerce sous le numéro : 55838901

Numéro de TVA : NL165187244B01

Article 3 - Champ d’application

1. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l'entrepreneur et les consommateurs.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales de l'entrepreneur peuvent être consultées et qu'ils peuvent être envoyées au consommateur, gratuitement et dans les meilleurs délais, à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte qu’il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de stockage durable d’informations. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’emplacement où les conditions générales peuvent être consultées sera indiqué par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, et ces conditions  seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.

4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques s’appliquent également sur les produits ou services, le deuxième et le troisième alinéa restent applicables et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours compter sur la disposition applicable étant la plus favorable pour lui.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre possède une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenu et/ou services numériques offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, ces dernières sont une représentation véridique des produits, services et/ou contenu numérique. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations qu’implique l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur accuse immédiatement  réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut s’informer, dans le cadre légal, de la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs d’importance pour une conclusion raisonnable du contrat à distance. Si, en vertu de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons fondées de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de fixer des conditions spéciales pour la mise en œuvre de celle-ci.

5. L'entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou de manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible, sur un support de support de stockage durable d’informations :

a. l'adresse de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut déposer une plainte ;

b. les conditions selon lesquelles et la manière dont le droit de rétractation du consommateur peut être exercé, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. le prix du produit, service ou contenu numérique, comprenant toutes les taxes ; le cas échéant, les frais de livraison et la méthode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est de durée indéfinie ;

f. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

6. Dans le cas d'une transaction prolongée, la disposition de l'alinéa précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits:

1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit au cours d'un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans que le consommateur ne soit obligé d’y répondre.

2. Le délai de réflexion stipulé à l’alinéa 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur - ou un tiers désigné par lui - a reçu le produit final. L'entrepreneur peut, à condition qu'il en ait informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des temps de livraison différents.

b. si la fourniture d'un produit est composé de plusieurs envois ou articles : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou le dernier article ;

c. en cas de contrats liés à la livraison régulière de biens pendant une certaine période, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Dans le cas des services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans en indiquer les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans que le consommateur soit obligé d’y répondre.

4. Le délai de réflexion visé à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel en cas de non-communication du droit de rétractation :

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations réglementaires légales concernant le droit de rétractation ou n’a pas fourni de modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.

6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur l'information visée à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours à compter du jour où le consommateur reçoit cette information.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Au cours du délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il déballera le produit ou l’utilisera uniquement si cela s’avère nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est ici que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manière de traiter ce dernier dépassant ce qui autorisé à l’alinéa 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou pendant la conclusion du contrat, toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coût de ce dernier

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le fait savoir à l'entrepreneur, dans le délai de réflexion, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire lorsque le commerçant  propose de venir récupérer le produit lui-même. Le consommateur observe dans tous les cas le délai de retour lorsqu'il retourne le produit avant expiration du délai de réflexion.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires, dans l’état et avec les emballages d’origine si cela est raisonnablement possible, et en conformité avec les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et à temps du droit de rétractation reviennent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n'a pas informé le consommateur que ces coûts sont à la charge du consommateur ou si l'entrepreneur indique supporter lui-même ces coûts, le consommateur n’est pas redevable des coûts d'expédition de retour.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord demandé expressément à ce que la fourniture de service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n’est pas conditionnée pour la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d’une somme proportionnelle à cette partie de l'obligation qui est remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à la pleine exécution de l'obligation.

7. Le consommateur n’est pas redevable des coûts liés à la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n’ont pas été conditionnés pour la vente  dans un volume ou quantité limitée, ou la fourniture de chauffage urbain, si :

a. l'entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations réglementaires légales sur le droit de rétractation, l'indemnisation en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;

b. le consommateur n’ a pas demandé explicitement le début de la mise en œuvre du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain au cours du délai de réflexion.

8. Le consommateur n’est pas redevable des coûts liés à la livraison totale ou partielle du contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

a. il n’a pas expressément consenti, avant sa livraison, au démarrage de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

c. l’entrepreneur a négligé de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont annulés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après la réception de cette notification.

2. L’entrepreneur rembourse immédiatement tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels coûts de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l’entrepreneur propose de venir récupérer le produit lui-même, il peut attendre d’avoir reçu le produit avant de procéder au remboursement ou que le consommateur démontre qu'il a bien retourné le produit, en fonction de la date la plus précoce.

3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement utilisé par le client sauf si le consommateur accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard, le commerçant n'est pas redevable du remboursement des frais supplémentaires de la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur a déclaré clairement dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat :

1. Les produits et services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur, et pouvant se produire pendant le délai de rétractation

2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Le terme de « vente aux enchères publique » signifie une méthode de vente dans laquelle des biens, contenu numérique et/ou services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur et où l’adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Les contrats de service, après la pleine exécution du service, mais seulement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat ;

4. Les voyages à forfait visés à l'article 7: 500 du Code civil et les contrats de transport de passagers;

5. Les contrats de service pour la mise à disposition d’équipements, lorsque le contrat prévoit une certaine date ou période d’exécution et autrement qu'à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;

6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une certaine date ou période d’exécution ;

7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne en particulier ;

8. Les produits qui se gâtent rapidement ou possèdent une durée de vie limitée ;

9. Les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

10. Les produits qui, par leur nature, ont été mélangés à d’autres, de manière irréversible ;

11. Les boissons alcoolisées dont le prix est convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison peut seulement avoir lieu après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence ;

12. Les logiciels informatiques, programmes d’enregistrement audio et vidéo scellés qui sont descellés après la livraison ;

13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ;

14. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans d'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, sous réserve de changements de prix liés à des variations dans les taux de TVA.

2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle, à des prix variables. Cet assujettissement aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.

3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.

4. Les hausses de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et :

a. celles-ci sont le résultat de dispositions légales ; ou

b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation tarifaire prend effet.

5. Les prix mentionnés dans la fourniture de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et extension de garantie

1. L’entrepreneur s’assure que les produits et/ou services sont conformes aux spécifications contractuelles énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de d’utilité et aux dispositions légales et/ou règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion de l'accord. En cas d'accord en ce sens, l'entrepreneur s’assure également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une extension de garantie fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part des obligations contractuelles.

3. Par « extension de garantie », il est entendu : tout engagement de l’entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, donnant au consommateur certains droits ou lui attribuant des exigences allant au-delà de ce qui est requis par la loi dans le cas où il a échoué à remplir sa part des obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande attention dans la réception et l’exécution des commandes de produits et l'évaluation des demandes de fourniture de services.

2. L’adresse de livraison est celle que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.

3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l’entrepreneur exécutera rapidement les commandes validées, mais au plus tard sous 30 jours, à moins qu'une période de livraison différente ait été convenue. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être réalisée, ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans pénalité et a droit à une indemnisation éventuelle.

4. Après résiliation, conformément à l'alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommages et/ou perte de produits est à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf disposition contraire expressément convenue.

Article 14 - Transactions prolongées: durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, avant la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois.

3. Concernant les accords mentionnés dans les alinéas précédents, le consommateur peut :

a. les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou sur une période donnée ;

b. les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;

c. toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Extension :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de magazines, quotidiens et journaux par reconduction tacite pour une période limitée à trois mois maximum, peut être prolongé lorsque le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation, avec un délai de préavis ne devant pas dépasser un mois.

6. un contrat conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un délai de préavis ne devant pas dépasser un mois. Le délai de préavis ne doit pas dépasser trois mois dans le cas où le contrat se prolonge jusqu'à la livraison régulière de magazines, quotidiens et journaux, mais moins d'une fois par mois.

7. Un contrat d'une durée limitée qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de magazines, quotidiens et journaux à titre de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin après la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur pourra résilier le contrat à tout moment avec une période de préavis ne dépassant pas un mois, à moins que les critères de raison et d'équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Pour autant que rien dans le contrat ou les conditions supplémentaires ne s’y oppose, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours après le début du délai de réflexion, ou en l'absence d'un délai de réflexion dans les 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être contraint à payer d’avance plus de 50% dans les conditions générales. Si le paiement à l’avance est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à la mise en œuvre de la commande ou du(des) service(s) en question avant paiement de l'avance.

3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne respecte pas son(ses) obligation(s) de paiement à temps, il est redevable, après avoir été notifié par l'entrepreneur du retard de paiement et que ce dernier lui ait accordé un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, après non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par lui. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2.500 € ; 10% sur les 2.500 € suivants et 5% sur les 5,000 € suivants, avec un minimum de 40,- €. L'entrepreneur peut dévier de ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.

Article 16 - Plaintes

1. L'entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte dans le cadre de cette procédure.

2. Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, et doivent être décrites de manière exhaustive et claire.

3. Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Lorsqu’une plainte demande un temps de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par une confirmation de réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site Web de Thuiswinkel.org. La plainte est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur et à Thuiswinkel.org.

5. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, un différend faisant l'objet d'un litige se créé.

6. La résolution de votre plainte ne vous satisfait pas ? Vous pouvez alors la soumettre à la Commission des Litiges : Geschillencommissie Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl). Vous pouvez également soumettre votre plainte à la Commission des Litiges via la Plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/)

Article 17 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique sur les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur sur lesquels ces conditions générales s’appliquent.

2. Les différends entre les consommateurs et l’entrepreneur sur la réalisation ou la mise en œuvre des contrats concernant la fourniture de produits et services par cet entrepreneur, peuvent être soumis par l'entrepreneur comme par le consommateur à la Commission des Litiges (Geschillencommissie) Thuiswinkel , PO Box 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl), en conformité avec les dispositions ci-dessous.

3. Un différend ne sera traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a présenté sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable .

4. Si la plainte n’est pas résolue, le différend doit être porté devant la Commission des Litiges, dans un délai de 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé la plainte auprès de l'entrepreneur par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission. 

5. Lorsque le consommateur veut soumettre un différend à la Commission des Litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra exprimer par écrit, dans un délai de cinq semaines après une demande par écrit de l'entrepreneur, s'il souhaite également ou pas soumettre le différend au tribunal compétent. Si l'entrepreneur n’apprend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est autorisé à soumettre le litige au tribunal compétent.

6. Si l'entrepreneur veut soumettre un différend à la Commission des Litiges, le consommateur devra exprimer par écrit, dans un délai de cinq semaines après une demande écrite de l'entrepreneur, s’il désire soumettre le différend au tribunal compétent. Si l'entrepreneur n’apprend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est autorisé à soumettre le litige au tribunal compétent. 

7. La Commission des Litiges se prononce aux conditions énoncées dans le règlement de la Commission des Litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des Litiges prennent la forme d'avis contraignants.

8. La Commission des Litiges ne traitera pas ou mettra fin au litige, si le bénéfice du règlement judiciaire est accordé à l’entrepreneur, si celui-ci est en déclaré en faillite ou s’il a effectivement mis fin à ses activités, avant qu'un différend ait été traité par la commission en séance et qu’un jugement définitif ait été rendu.

9. Si, à côté de la Commission des Litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la  Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid)  est compétente, la Commission des Litiges Thuiswinkel est compétente de préférence sur les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue par la SGC ou affiliée à la Kifid.

Article 18 - Garantie commerciale

1. Thuiswinkel.org garantit le respect des avis contraignants de la Commission des Litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal, pour examen, dans les deux mois après son envoi. Cette garantie revit si l'avis contraignant reste inchangé après examen par le tribunal et qu’il ressort du verdict que la décision est passée en force de chose jugée. Jusqu'à un montant de 10.000 €, - par avis contraignant, ce montant est payé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10.000 €, - par avis contraignant, un montant de 10.000 €, - est payé. Thuiswinkel.org a l'obligation de veiller à ce que les membres respectent l’avis contraignant.

2. Pour l’application de cette garantie, il est exigé que le consommateur fasse appel par écrit auprès de Thuiswinkel.org et qu’il transmette sa créance sur l’entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10.000 €, - le consommateur se voit proposer de transmettre sa créance à Thuiswinkel.org, à condition qu’elle dépasse le montant de 10 000 €, - , après quoi cette organisation demandera le paiement en justice, en son nom propre et à ses frais, pour satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne peuvent être au détriment des consommateurs et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support de stockage durable d’informations.

Article 20 - Modification des Conditions générales

1. MHS Equestre.fr ne modifiera pas ces conditions générales sans consulter l'Association des consommateurs.

2. Les modifications apportées à ces conditions n’entrent en vigueur qu’après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

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